Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 décembre 1994, qui, pour infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et blessures involontaires, l'a condamné à deux

, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles R. 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse centralisatrice peut exiger le remboursement

173 et 174 du code de procédure pénale. » 27.

Maurice KW..., 170 / de M. François KA..., 171 / de M. Lionel KB..., 172 / de M. Alain KG..., 173 / de M. Patrick KJ..., 174 / de M. Jean-Michel KN..., 175 / de M. IA...

être écartés ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 21 décembre 2000 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code

droit de propriété garanti tant par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 2 de la déclaration des droits de 1789, de contrôler

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de location avec possibilité d'achat en fin de contrat, l'un en date du 2 mai 1984, concernant du mobilier, et l'autre, en date du 19 août 1984 relatif à une machine à laver ; que Mme Y..., gérante de

, AD 527 et 522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominants) », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en deuxième lieu, que l'article 685-1 du code

L. 225-177, L. 225-178 et L. 225-179 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui

1102 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le contrat écrit rédigé par France Patinoires ne pouvait s'appliquer, faute d'avoir été signé

, 586 C 171, 586 C 172, 586 C 2245 et 586 C 2246.

177 et 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la société demanderesse, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

d'assurance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 14.

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.

Le 5 janvier 1998, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de monteur câbleur coefficient 170.

Joël HV..., demeurant ..., 169 / Mme Anne JX..., demeurant ..., 170 / M. Daniel JY..., demeurant ..., 171 / Mme Dominique JY..., demeurant ..., 172 / M.

d'activité ; qu'ils ont contesté le montant réclamé, prétendant ne pas être redevables d'une somme de 170 735 francs, représentant la taxe professionnelle pour les mois de septembre à décembre 1981