1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne pouvait être considéré que la société preneuse avait facilité la survenance de l'incendie en ne prenant aucune mesure particulière contre

1709 et 1733 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la modicité des

La demanderesse a fait valoir que la reponsabilité civile du locataire était présumée au regard de l'article 1733 du Code civil, que son assureur ne contestait pas sa garantie et que ces frais d'expertise

locataires de l'immeuble voisin, dont la société Foncière Saint Louis n'était pas le bailleur, concernait des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l'article 1733 du code civil

450 du code de procédure civile

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne (la SCI) et Mme X... étaient propriétaires d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant

1134 du Code civil et de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les déclarations ambiguës des parties, les époux Y... occupaient la maison

ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA), ONT DEMANDE AUX LOCATAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Pont de Coignières, résultant de l'incendie survenu pendant la période où cette société sous-locataire occupait les locaux, la Cour d'appel a violé l'article 1733 du code de procédure civile.

1733 du Code civil ; 3 / que, si pour fixer l'évaluation monétaire du dommage, le juge doit se placer au jour de sa décision, il est tenu, s'agissant de l'existence du dommage, de se placer au jour

1733 du code civil, que le contrat d'assurance ne couvrait que les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré pouvait encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels

1733 du code civil.

» au sens de l'article 1733 du code civil ; qu'en effet, l'expert a relevé dans son rapport que « les investigations menées sur place et les renseignements obtenus (démontraient) que le départ du sinistre

1733 du code civil.

1733 du code civil.

ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article