1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

450 du code de procédure civile.

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Marie-France X... avait donné congé pour le 30 septembre 1996,

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

1147, 1150 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, à la suite de l'expert, s'est abstenue de préciser les "moyennes et normes régionales" relatives à la campagne considérée ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

lesquels seront recouvrés par la Selarl Ab Litis conformément aux exigences de l'article 699 du code de procédure civile.

1733 et 1734 du Code civil ; que ceux-ci ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière d'incendie, aucun

GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les

considérer que l'article 177-2 du Code de procédure pénale s'applique devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de la partie civile, l'arrêt attaqué n'en serait pas moins sujet à censure ; qu'en

elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

1147, 1779 et 1315 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que la poursuite d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été

par les articles 1733 et 1734 du Code civil, a privé sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; 2 / que l'UAP, dans ses conclusions, avait fait valoir que "le fait que les époux X... n'aient

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur des travaux exécutés par la société Levis'enseignes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué