LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la cause

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

[G] la somme de 1213 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 03 juin 2025, M.

Aux termes des dispositions de l'article 1774 du code civil : " Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage

Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil.

[I] conclut à l'infirmation du jugement et soutient que le congé a été donné conformément aux dispositions de l'article 1774 du code civil, pour la fin de l'année scolaire, avec un temps de prévenance

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

Mme [U] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

à l'article L. 331-2 du code rural.

1774 et 1775 du Code civil auxquels renvoie l'article L. 411-52 du Code rural, si, à la fin d'un bail rural non soumis au statut du fermage, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un

dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;

1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

PHILIPPE A EFFECTUE LES RECOLTES JUSQU'A 1963, SANS RENONCER A CULTIVER LE RESTE DE LA PARCELLE JUSQU'A LOTISSEMENT COMPLET OU JUSQU'A RECEPTION D'UN CONGE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA

1737 et 1774 du Code civil ; qu'en validant un congé qui n'avait pas été donné six mois au moins avant le terme, la Cour d'appel a violé l'article 1775 du Code civil" ; Mais attendu que M.