première branche, pour la première fois devant la Cour de Cassation que le contrat liant les sociétés Athem et Pierre et Vacances aurait été un contrat de louage d'ouvrage et non une vente, de sorte que l'article

A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS (UAP); QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

1788 du Code civil ; 2° que les risques demeurent à la charge de l'entrepreneur qui a fourni la matière tant que la chose n'a pas été livrée ; qu'en faisant application de ce principe, sans rechercher

Aucun des ouvrages réalisés par la société Bec n'ayant été détruit par l'effet de l'inondation, le moyen tiré de l'application de l'article 1788 du code civil doit être écarté.

inopérantes, que la demande formée à l'encontre de l'électricien devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'expressément saisie sur le fondement de l'article 1788

D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,

1788 du code civil.

1788 et 1792-6 du Code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que le relevé de facture de M.

au regard des articles 1147 et 1788 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la SAEM d'une part, et le cabinet Atelier 9, d'autre part, avaient, en leur qualité

Statuant au contradictoire des parties, le tribunal de grande instance d'AJACCIO, par jugement du 4 juin 2009, faisant application des dispositions de l'article 1788 du code civile, a : - rejeté la demande

Le paiement de ces travaux est du, l'article 1788 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer car l'ouvrage n'a pas 'péri'.

de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé

1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ; 2°/

par l'article 1788 du Code civil, et leurs assureurs afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées à la société HE MAS, en ce compris les frais de démolition, ainsi que d'une quote-part des frais