1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que les désordres apparents à la réception et ayant fait l'objet de réserves ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en considérant que

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant en l'espèce sur les développements ultérieurs de la procédure

Contre M. [B] et Mme [J], il précise fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.

B... et G... des inachèvements et vices affectant la construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la prise de possession

1792 du Code civil à payer une provision à valoir sur le coût des travaux d'assainissement de l'aire de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors

une présomption de responsabilité pour les dommages affectant l'ouvrage qui sont cachés au jour de la réception ; que l'article 1792 du code civil prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette

sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société NRF avait eu connaissance de la nécessité d'un drainage, préconisé dès le 14 septembre 1984 par l'expertise dommages-ouvrage, mais

au sens du texte précité ; 2 / que constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil les travaux de génie tels que les talus, murs de soutènement et enrochements dès lors que, par leur

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

Subsidiairement et si par impossible le tribunal relevait que la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil n'est pas mobilisable Juger que les désordres sont la conséquence de

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

de possession n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que la prise de possession

Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai

1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.