DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1792 du code civil qu'elle a, à nouveau, violé ; ALORS, ENCORE, QUE la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du code de procédure civile affirmer à la fois, d'une part,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

1792 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ce texte et a violé celui-ci ; Mais attendu qu'ayant constaté

1792 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement,

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), que la société civile immobilière Lot 17 Zac d'Alco (la SCI) a fait construire une résidence

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

1792 du code civil n'est ainsi pas applicable, et juger que son contrat d'assurance n'est donc pas mobilisable ; - Juger que la présomption de l'article 1792 du code civil tombe en l'absence d'imputabilité

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars

Il est fait rappel du contenu des articles du code civil sus visés relatifs à la responsabilité du constructeur (article 1792, article 1792-2, article 1793-3 et article 2270).

répondent pas aux exigences de l'article 1792-4 du Code civil ; qu'ainsi que cela a été analysé précédemment, il résulte des éléments du dossier que les panneaux sandwichs fournis par la SA Isocab France

1792 du Code civil est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat avait été

l'article 1792 du code civil. » 5.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer la société MMA irrecevable en son appel en garantie à l ‘ encontre de la société Axa France IARD,

destination ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'ils n'étaient pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles