1792 et 1147 du code civil.

sa demande en constatation de la résolution du bail de plein droit, par application de l'article 1722 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les

1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce,

comme l'a constaté l'expert judiciaire; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 du Code civil; 2°) que le maître de l'ouvrage est censé être notoirement compétent sur une question technique, non seulement

A... constituait un contrat de maîtrise d'oeuvre; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'expert ayant expressément caractérisé les manquements

civile" ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 mars 1999, la société Norpac faisait valoir que "la présomption édictée par l'article 1792 n'est pas irréfragable et les circonstances

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur a été résilié

B... par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel a prononcé condamnation à l'encontre

regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

ce moyen est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dispositions de l'article 1722 du code civil étaient d'ordre public, M.

1732 et 1733 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du procès-verbal de dépôt de plainte, que leur ambiguïté rendait nécessaire

De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal, qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent

l'article 2270 du code civil.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

pas entièrement achevé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comportait pas et a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la

L'article 1792-6 du Code civil dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les

1351 du Code civil et de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, que toute déclaration d'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance