du Hameau Boileau et décidé qu'il n'y a lieu de statuer sur les requêtes du sieur X..., des dames Wollbrett, Schoeller et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés, en date des 18

Par acte du 18 août 2025, la société Relais de la Sanne a assigné la société Agence Auto-Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de la voir déclarer occupante sans droit

cadre légal juridique actuel et suffisant, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 18.

A l'appui de son recours, elle fait valoir: -que la société LC ASSET 2 vient aux droits de la société HOIST FINANCE AB après contrat de cession intervenu le 18 Avril 2023, comprenant la créance détenue

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, alors « que pour affirmer que l'association n'avait pas respecté le droit au repos et à la santé ni l'équilibre vie familiale et travail du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976 et le décret n°87-288 du 21 avril 1987 portant publication de cette convention

de cour commune » intégrée dans l'acte de vente conclu avec les consorts [N], la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et

, de nature anormale, régi par les articles 951 et 952 du code civil ; ainsi en présence d'une clause de retour conventionnel, la donation est faite sous clause résolutoire ; dès lors, si le bénéficiaire

Y... était celle résultant de l'article L.133-4 du même Code et que, n'étant pas établi que les paiements litigieux aient eu lieu plus de trois ans avant le 18 juillet 1995, la preuve de la prescription

X... était celle résultant de l'article L.133-4 du même Code et que, n'étant pas établi que les paiements litigieux aient eu lieu plus de trois ans avant le 18 juillet 1995, la preuve de la prescription

privée et familiale normale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de président de cette société ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'application de l'article 13 de la convention qui réservait au vendeur,

Par décision du 18 janvier 2022, la commission a rejeté son recours.

de Vienne qui a notamment : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes à l'égard de M.

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les

574 du Code de procéduure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du