1134 du code civil ; 5°) ALORS QU'en tout état de cause, aux termes de l'article 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 « des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix

Par ailleurs, l’article   18 de la Convention de Vienne relative à la succession d’Etats confirmait cette interprétation de l’article 9 de la loi constitutionnelle.

18 et 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, une réponse qui tend à l'acceptation d'une offre mais contient des éléments différents altérant

collective des industries métallurgiques de l'Aisne, la convention collective des industries métallurgiques des Ardennes, la convention collective des industries métallurgiques de la Creuse et de la Haute-Vienne

n'imposait aux parties de suivre une procédure particulière et qu'une requête unique du ministère des affaires étrangères était suffisante cependant que l'article 17-3 de la Convention de Vienne signée

utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 précise

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la visite du voilier : - sur l'enquête de pavillon que l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de

2°. - Quelle est l'incidence sur la preuve de l'affectation diplomatique des biens immobiliers, de l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui stipule que la mission et son chef ont le

que le Cambodge n'a pas signé la Convention de Vienne qui prévoit notamment en son article 17.3 des dérogations au principe traditionnel de la "loi du pavillon" ; "considérant qu'à tort les requérants

32 de la convention collective nationale des banques ; Attendu que la société Banque populaire du Centre Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M.

391 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES DU 18 AVRIL 1961, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles préliminaire, 85 et 86 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 223-1 du code

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

574 du Code de procédure pénale, 39-2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971, de l'article 1er du Protocole à ladite Convention concernant le règlement

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 320, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal établi par le greffier en application

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1134 du Code civil ; 3 / qu'en appliquant à la Fédération de Russie l'immunité diplomatique d'exécution de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 dont bénéficie l'agent diplomatique pour des avoirs

38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et 18 de l'Accord de siège conclu entre la France et l'UNESCO le 2 juillet 1954, ensemble l'article L 111-1, alinéa 3, du