[VJ] [ZK], domicilié [Adresse 261], 184°/ à Mme [EF] [RE], domiciliée [Adresse 183], 185°/ à M.

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177, 183, 184, 185, 186, 591 à 593 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

X... au regard de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 624-5 5 du Code commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si le tribunal

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[ZX] [GG], domicilié [Adresse 21], 184°/ à Mme [DY] [JL], domiciliée [Adresse 76], 185°/ à M. [US] [CM], domicilié [Adresse 113], 186°/ à Mme [D] [IG], domiciliée [Adresse 12], 187°/ à M.

184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

, 184, 183, 182 et 181 ; qu'elle expose avoir acquis à l'amiable les trois parcelles AE no 185, 184 et 183 représentant une surface totale de 2 ha 88a 94 ca, soit plus de la moitié des propriétaires intéressés

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de

X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

184 du code civil guinéen.

B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

AN..., 179°) Mme AN..., demeurant ensemble ... (19e), 180°) M. André AO..., 181°) Mme AO..., demeurant ensemble ... (19e), 182°) M. Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M.