la préfète de l’Allier ne pouvait, sans erreur de droit, opposer que les jugements supplétifs ne respectaient pas les dispositions de l'article 182 du code civil guinéen, lequel ne trouve pas à s’appliquer

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

182 du Code civil ; 4 / que l'absence de demande de résiliation du contrat de crédit-bail poursuivi par l'administrateur ne saurait exonérer ce dernier de sa responsabilité pour défaut de surveillance

B C ne pouvaient être tenues pour établies dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen et que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M.

guinéens et n'a pas été légalisé en violation des dispositions de l'article 182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les dates et lieu de naissance des parents de l'intéressée

182 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 -, la cour d'appel a violé l'article 182 du Code civil, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'infirmation de

besoin d'un accord autorisé dès lors que la lettre litigieuse et erronée émanait de l'ONIC dont elle ne pouvait douter de la compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par ailleurs, à supposer qu'il se fût agi d'une pièce authentique, elle ne comporte aucune mention de légalisation, contrairement aux dispositions de l'article 182 du Code civil guinéen, et ne précise

La présomption de régularité édictée par l'article 47 du Code civil ne lui est donc pas applicable.

, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L’article 182 du code civil a été modifié pour la dernière fois en 1960 (Journal officiel n o   58/1960).

définies par l'article 47 du code civil ".

. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision

181 du code civil suisse ; qu'aux termes de l'article 1188 alinéa premier du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses

47 du code civil.