X... poursuivait l'exécution d'un acte extrastatutaire conclu entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; ALORS, 5°), QU'en considérant que M.

1843-4 du code civil ; 2 / que la restriction au droit de recours résultant des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne s'applique qu'à l'ordonnance qui se borne à ordonner une expertise

E... en qualité d'expert avec pour mission de fixer le prix de cession des actions Multis ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, « dans tous les cas où sont

1843-4 du code de commerce, avait pu trancher une telle contestation, la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. »

civile : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que

. ; que la cession ayant été déclarée parfaite par un jugement du 23 novembre 2007, une expertise a été ordonnée en application de l'article 1843-4 du code civil ; que, critiquant le rapport pour les conditions

[L] [X] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, - les sommes dues par M. [L] [X] à M.

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

1134 (désormais 1103) et 1843-4 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 1994) ; Alors 3°) et en outre que sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil

RB... devant le juge des référés avait été « nécessairement fondée sur l'article 1843-4 du code civil » (arrêt attaqué, p. 11, § 1), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

* Monsieur [N] assignait par-devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS la SCM, suivant acte en date du 25 septembre 2012, au visa des articles 1843-4, 1844-10 et 2060 du Code Civil aux fins

[C] [T] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale des 11 et 18 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel

[T] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour

[W] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour