1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

[X] devant le président du tribunal de grande instance de Senlis, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, jusqu'au 12 septembre 2018, date du dépôt du rapport d'expertise, pour en déduire que

X... avait droit au paiement du prix de ses actions dans les sociétés PwC Audit, PwC Corporate Finance et PwC Investissements, tel que déterminé dans les termes de l'article 1843-4 du code civil, et a

X... irrecevable en sa demande de désignation d'un expert, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du Code civil.

F... du dossier et de procéder à la désignation d'un autre expert, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du code

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

la mission de l'homme de l'art, les juges du fond ont violé l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu que si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour

1843-4 du code civil ; que les raisons ayant conduit à modifier la rédaction de l'article 1843-4 du code civil sont rappelées dans le rapport au Président de la République ayant précédé l'ordonnance du

Denis X... est intervenu à l'instance pour s'associer à la demande ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, faute

[L] [X] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, - les sommes dues par M. [L] [X] à M.

Néanmoins, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, l'article 1843-4 du code civil excluait toute voie de recours.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 7.

H... et Mme W..., au motif que la procédure d'arbitrage par le bâtonnier était dérogatoire au droit commun et excluait l'application de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte,

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

1843-4 du code civil" ; que l'article 1843-4 du Code civil a toujours prévu, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet 2014, que "La valeur de ces droits est déterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un

des Mousquetaires en son intervention accessoire ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil en ce qu'elles prévoient la désignation