, renvoie expressément à l'article 1843-4 du code civil pour déterminer la valeur des parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a violé l'article 1843-4, I, du code civil, issu de l'ordonnance du 31

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

1844-4, alinéa 2, du Code Civil et L 236-3 du Code de Commerce que, lors d'une transmission universelle de patrimoine, l'associé unique recueille l'intégralité du patrimoine de la société dissoute et

agricole à responsabilité limitée est une société civile soumise aux dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du Code civil ; que ces dispositions incluant l'article 1859 du Code civil

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

[W] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. 2. Par un acte du 19 novembre 2019, M. [M] [B] a assigné M.

Après avoir indiqué initialement que sa requête n'était pas fondée sur l'application de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal

Dès lors, la dissolution du GAEC peut parfaitement intervenir en application des dispositions de l'article 1844-7 4°du code civil selon lesquelles : 'La société prend fin par la dissolution anticipée décidée

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

1844-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5, alinéa 4, du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 10.

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, I, du code civil : 7.

L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième

1843-4 du code civil. 4.