Par conclusions signifiées le 8 juillet 2022 et communiquées le 6 septembre 2022, l'EURL P2C a sollicité, au visa des articles 1857 et 1865 du Code civil, du certificat du greffier démontrant que M.

LA COUR, Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en

1867 du code civil, et ne peuvent formuler une offre d'achat s'imposant à l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

, 1868, 1863 et 1867 de la zone Ap à la zone 1AUa3.

, pris en application de l'article 4 du Senatus Consulte du 14 juillet 1865.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [G] [D] demande au tribunal de : « Vu l'article 1869 du code civil, Vu l 'article 1855

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A UNE AMENDE FISCALE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; qu'en l'espèce, pour les associations syndicales libres constituées en vertu de l'ancienne loi du 21 juin 1865

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

- La copie intégrale (pièce 23) établie le 7 décembre 2023 de l'acte de mariage de [GA] [GZ] né le 4 décembre 1861, « fils de [VK] et de ///////// » et de [B] [DD], née le « 1875 jugement 01 janvier

statuts de la SCI du Château [...] aient été modifiés dans le sens envisagé par les juges du fond ne renseignait en rien les tiers sur l'acte de cession du 10 septembre 1996, la cour d'appel a violé les articles

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

    The applicant is the owner of altogether nine parcels of land situated in Tschagguns, namely nos. 1862, 1863/1, 1863/4, 1864/1, 1865/1, 1866, 1867, 569 and 570, all registered under file

le canal longeant la propriété des époux X... avait été créé artificiellement par l'ancienne propriétaire des fonds des parties, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 1862

Tomite de [Localité 40] en 1862 au n°73 [Localité 49], il faut écrire et lire «[K] [JY] » ; de juger qu'en lieu et place du nom «[E] [JY]» mentionné sur le Tomite de [Localité 40] en 1862 aux n°74 [Localité

pris en application de l'article 4 du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 lui ayant conféré la nationalité française, - cette chaîne de filiation ayant été jugée et démontrée dans de multiples décisions

est décédé le 21 février 1855 en laissant pour lui succéder son épouse Agathe I... ; Agathe I... veuve H... est décédée le 20 septembre 1863 en laissant à sa succession sa fille Octavie H...

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.