188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, "le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre

188-5-1 du code rural alors en vigueur, a rejeté la demande de cumul d'exploitations agricoles que M.

Alain X..., qui exploitait déjà une surface supérieure au seuil précité de 70 hectares, n'était pas tenu, au titre de l'article 188-2-1 du code rural précité, de solliciter une autorisation pour l'opération

rural et notamment ses articles L. 188-1, L. 188-2 et L. 188-5 ; Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

188-1 et suivants du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire

Jean-Charles X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le représentant de

X... ; que le préfet a décidé, le 17 août 1990, d'accorder cette autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet est tenu, pour

188-2 du Code rural pour les terres situées à Montbre, et Villers-Allerand appartenant à Mme Z...et exploitées par Robert A..., infractions prévues et réprimées par l'article 188-9 du Code rural ; En

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Stéphane Y... et de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction

188-5-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet pour motiver sa décision et la commission départementale des structures agricoles pour rendre son avis, sont tenus notamment : ...

Y... à leur verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

rural et notamment ses articles 188-5 et 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au présent litige : " ...

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.