En conséquence, l'association requérante ne peut utilement soutenir qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'administration fiscale, de l'appel du jugement du

être établi, d'autre part, sur le plan procédural, qu'il ne peut être satisfait à l'expertise contradictoire et expressément prévue par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 et des articles 24 à 31

909 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts formées par les intimés, de déclarer irrecevables, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, les

14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2°/ que le prêt peut être valablement consenti entre membres d'une même famille ; que toute personne, quel que soit son âge, peut consentir

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X... du chef de tromperie sur l'origine

335 du code civil ; Mais attendu que la simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d'un tiers ne peut valoir reconnaissance ; qu'il résulte de l'arrêt

G..., ET LOUIS, NE EN 1905, QUI EST DECEDE EN 1944 ET EST ACTUELLEMENT REPRESENTE PAR PIERRE D..., SON FILS ; QU'EN 1919, POLYCARPE D...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012), qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911

du fait que le changement de nom de l'association a été publié au Journal officiel du 13 mai 1979, publication qui ne peut intervenir, aux termes de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1901, que sur production

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code

174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

déroge au droit général régissant les ordonnances sur requête, tel qu'il ressort du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M.

LOI DU 5 AOUT 1908, DONT L'ARTICLE PREMIER MODIFIAIT LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE LADITE LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 87, 592 ET 593 DU CODE

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

du Code civil, ensemble l'article 1 de la loi du 1er juillet 1901" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que M.

1907, alinéa 2 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors, selon le pourvoi, que le moyen de droit substantiel, mélangé de fait et de droit ne peut être soulevé d'office qu'en respectant