1315 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code et l'article L 313-1 du code de la consommation.

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil Que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition de validité de la stipulation d'intérêt

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

prêts n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'ils n'étaient pas prévus par le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil ; Mais attendu

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

1907 du code civil et l'article L.313-2 du code de la consommation ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer que le montant des intérêts au taux légal qui auraient été dus par la Ccm

antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1907 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du Code civil.

L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2.

antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande de l'emprunteur tirée de l'inexactitude tant du TEG

F. était erroné, la Cour a délibérément violé ce texte outre l'article 1907 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détermination du taux effectif global selon la méthode proportionnelle consiste

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition de validité de

1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985