de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

691, 1382, 2227 et 2265 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, 1) sur la demande principale : 'à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires Le

450 du code de procédure civile

[C] [W], se disant né le 12 octobre 1989 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M.

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, cet article n'est pas applicable, comme l'a justement dit le premier juge, à l'acte de vente du 20 octobre 1915, par lequel Mme F... a vendu la terre [...] à M.

700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 5000 €.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée

tels, être compris dans la base de calcul de la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

450 du code de procédure civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

552 et 1315 du Code civil ; 2 ) que le juste titre constituant une condition d'application de la prescription acquisitive abrégée est celui qui serait de nature à transférer la propriété de l'immeuble

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont