700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

notamment conformément aux articles 1964 et suivants du code civil ainsi que de l'article 9 du dit code, de renvoyer la demanderesse, si elle l'entend, devant le tribunal de grande instance de Nanterre

922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20

1134, les articles 121 du code de procédure civile et 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

L. 132-12 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil

450 du code de procédure civile

La SA AXA FRANCE IARD, par ses conclusions déposées et notifiées le 9 mars 2020, demande à la cour de: Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1964 du code civil, Vu les conditions

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1964 du code civil, dire et juger que la police d'assurance garantit un évènement aléatoire indépendant de la volonté de l'assuré, que M.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

786 du Code de Procédure Civile).

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 1134 et 1964 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de