1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; que dès lors elle ne peut faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas effectué une recherche qui ne lui était pas demandée ; Et attendu

1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire ce qui est rappelé dans les conditions générales de la police souscrite par le syndicat auprès d'Axa en page 21 : « aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage

de l'article L 113-1 du Code des Assurances et que les dommages n'ont pas vocation à être garantis, s'ils résultent d'un événement non aléatoire au sens de l'article 1964 du Code Civil.

1964 du Code civil, ensemble l'article L. 121-15 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'aléa n'est exclu que lorsque l'assuré a connaissance, avant la souscription ou la prise d'effet du contrat,

1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé au moment de sa conclusion ; qu'en

1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances ; 3 / que pour décider que l'aléa du contrat d'assurance existait, la cour d'appel a jugé que, "de plus", la société Robin-Frot avait respecté

., à Mmes P..., de Q..., R..., aux époux S... et aux sociétés l'Acropole, Somesca, Sag et à la compagnie Abeille assurance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu les articles 1964

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code

le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pris en sa première branche, le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1964 du code civil, L. 310-1, 1 et R. 321-1, 20 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1964 du Code civil, L.

deux déclarés à l'assureur est sans lien de causalité avec le sinistre " ; Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal : Vu l'article

1964 du Code civil ; 2 / que le seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des parties ne suffit pas à établir l'existence d'une intention libérale ; qu'en se fondant, pour dire que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code