ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 5.

des revenus de capitaux mobiliers qui lui ont été notifiés le 27 septembre 1976 dans la mesure où ils provenaient, à concurrence de 556 250 F pour 1971, de 1 204 375 F pour 1972, de 575 000 F pour 1973

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année

X..., DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT AVANT LE 1ER JANVIER 1971 INFERIEUR AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET N'A PAS EXCEDE CES LIMITES AU COURS DE LA PERIODE 1971

1976, 25 August 1976, 11 October 1976, 28 October 1976, 20 December 1976, 26 December 1976, 4 February 1977, 16 February 1977, 24 February 1977, 1 April 1977, 18 August 1977 and 9 October 1977), the written

  Le tribunal fit établir un nouveau dossier par un juge d'instruction qui l'adressa au parquet (articles 48 par. 1 et 49 par. 1 du code de procédure pénale).

(4 avril 1978, Pasicrisie 1978, I, pp. 858-862; 17 juin 1975, ibidem 1975, I, pp. 998-999; 3 janvier 1962, ibidem 1962, I, pp. 525-526; 22 juillet 1955, ibidem 1955, I, pp. 1270-1271; 19 September 1939

revenu aux- quelles il a, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année

450 du Code de Procédure Civile

immobilières et possède des participations dans certaines d'entre elles, a, au cours de chacun de ses exercices coïncidant avec les années civiles 1970, 1971 et 1972, retiré de sa participation au capital

AU COURS DE SES EXERCICES CLOS LES 28 FEVRIER 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET COMME AYANT ETE DIRECTEMENT APPREHENDEES PAR LE CONTRIBUABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT

1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1985, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008.

code général des impôts : "1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LA RECLAMATION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE