Art. 199 undecies C II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 42

Code inconnu

Art. 199 novovicies II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

L'article L. 199 est applicable.

Article 114

Code inconnu

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 92

Code inconnu

Art. 199 decies E II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique

Article 38

Code inconnu

Art. 199 undecies A Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, restent soumis à l'article 199 undecies A du code

Article 75

Code inconnu

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y V. - A. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du

Article L558-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de

Article 67

Code inconnu

Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des

Article 75

Code inconnu

Art. 199 septvicies

Article 3

Code inconnu

Art. 199 ter S

Article 40

Code inconnu

Art. 199 tervicies

Article 82

Code inconnu

Art. 199 septvicies

Article 83

Code inconnu

Art. 199 septvicies

Article 24

Code inconnu

Art. 199 terdecies-0 C

Article 23

Code inconnu

Art. 199 terdecies-0 C

Article 71

Code inconnu

Art. 199 undecies B

Article 127

Code inconnu

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 1° à 4° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

Article 74

Code inconnu

Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 137

Code inconnu

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA II.

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