Article L233 · Code électoral — CodexAI

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Codes de loi›Code électoral›Partie législative›Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris›Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes›Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités›L233

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

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Texte de l'article

L'article L. 199 est applicable.

Décisions citant cet article

18 161 décisions liées

Décisions mentionnant Article L233 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

5 novembre 2015

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

28 septembre 2023

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

9 janvier 2019

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

19 septembre 2023

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ade

23 octobre 2025

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