Art. 199 undecies C II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 42

—

Art. 199 novovicies II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

L'article L. 199 est applicable.

Article 114

—

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 92

—

Art. 199 decies E II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique

Article 38

—

Art. 199 undecies A Toutefois, à la condition que les logements acquis ou construits soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, restent soumis à l'article 199 undecies A du code

Article 75

—

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y V. - A. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du

Article L558-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de

Article 67

—

Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des

Article 75

—

Art. 199 septvicies

Article 3

—

Art. 199 ter S

Article 40

—

Art. 199 tervicies

Article 82

—

Art. 199 septvicies

Article 83

—

Art. 199 septvicies

Article 24

—

Art. 199 terdecies-0 C

Article 23

—

Art. 199 terdecies-0 C

Article 71

—

Art. 199 undecies B

Article 127

—

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 1° à 4° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

Article 74

—

Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 137

—

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA II.

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