Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992), que, se plaignant de nombreuses nuisances occasionnées par les autres occupants d'un immeuble en copropriété et reprochant

René X..., exerçant sous l'enseigne "La Franco-Suisse" RC de Lyon n8 54 A 200, domicilié à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

LA PLUS SEVERE PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS RECHERCHER, SELON LE POURVOI, SI LE FAIT QUE ROLLAND AIT EXERCE SES FONCTIONS DE GERANT SANS RECEVOIR DE REMUNERATION N'ETAIT PAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1992

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION,

18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil.

acte positif avant février 2010, était impropre à caractériser que le mandataire avait rempli sa mission avec diligence et célérité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'avaient pas fait connaître à la société Go Voyages le but spécifique de leur voyage, la juridiction de proximité a violé l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 211-17 du Code du tourisme

débouté la société CL International de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société intimée a recherché en première instance la responsabilité de son commissionnaire en douane en application de l'article

22 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal d'instance a violé ce texte, ensemble l'article 1992 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU' : « il ressort des justificatifs et courriers produits aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du

Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

dû avertir son client du défaut d'acceptation à l'échéance et du non-règlement de l'effet dans les quatre jours de sa présentation ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

du 12 décembre 1990, M.

motivation inopérante et n'a constaté l'existence d'aucun cas fortuit ou de force majeure susceptible d'exonérer Mme B... de sa responsabilité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

lots en question ne paieraient pas de charges de chauffage, avait commis une faute non détachable de ses fonctions qui engageait la copropriété, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé, signé des époux X... le 16

et condamne un client de cette banque à supporter les conséquences pécuniaires de cette erreur, titre de ses énonciations des conséquences qu'elles ne peuvent légalement comporter, en violation de l'article