SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE

X... en l'exécutant plusieurs années durant, en réclamant et percevant des loyers s'y rapportant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BARCLAY, EDITEUR DE DISQUES, A PAYER A X..., DEBITANT DE BOISSONS

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1999 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'article L. 520-1 du code des assurances qu'avant la conclusion de tout contrat ou avant la modification d'un contrat par voie d'avenant,

mandataire du comité central d'entreprise ; qu'aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui

T... émanait du mandataire de la SCI L'Enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2/° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur la portée

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, encore, que la preuve de l'erreur légitime du tiers suppose que les circonstances l'autorisaient

, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute convention entre le syndicat et une entreprise dont le syndic est le gérant doit être spécialement autorisée

habilité à conclure ledit contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que Mme Y... contestait que le prix de 3 200 euros ait pu correspondre à la valeur vénale des animaux

a) sur la recevabilité de la demande de la sarl Margot en application de l'article 1998 du code civil : la société Polynésie 04 invest 20 considère la demande irrecevable sur le fondement de l'article

Y... comme assureur et que les primes avaient été payées à ce dernier, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1998 du code civil ; Mais attendu que

L. 632-2 du code de commerce ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les mesures conservatoires ou d'exécution diligentées par Mme Y..., en sa qualité de

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°/ que, pour dénier le mandat apparent, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le contrat

A... était habilité à signer son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 29 juillet 2010, M. et Mme Q...

221 du code civil ensemble l'article 1989 du code civil ; 2°/ que chacun des époux bénéficie de la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et dispose seul de la