1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs l'indemnité allouée à Nicolas De Z... au titre

et 2 décembre 1994, et que la mention dans l'ordonnance de renvoi des 3 décembre 1993 et du 2 décembre "1993" - au lieu de 1994 - relève d'une simple erreur matérielle ; qu'il convient de rejeter le surplus

sociale; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait le préjudice qu'il avait subi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

Ribeiro Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement était rédigée en ces termes :

et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'enquête menée après 1996 ayant révélé le statut militaire de certaines personnes impliquées, une demande d'avis avait été formée le 11 septembre 1998 par

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité

civil, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail; alors de troisième part, qu'en l'état d'une incertitude sur la portée d'un accord verbal, conclu entre lui et son premier employeur, la société

clairs et précis dudit certificat, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ce médecin avait à cette date constaté une asbestose "certaine" du côté gauche; alors,

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[L] l'a exposé du 1er octobre 1989 au 30 avril 1997, notamment de façon continue de 1995 à avril 1997, à des rayonnements ionisants dont le caractère carcinogène est avéré, tout en refusant de déduire

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'Organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1996, où étaient présents : M.

, 1990 et 1991, 511.379,70 francs et qu'en n'examinant pas ce chef de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 ; "2 -

décision du 21 novembre 1990 et en s'interdisant par là même de remettre en cause une question prétendument déjà tranchée, la Commission nationale technique a violé l'article 1351 du Code civil ; et

produisait quand bien même cet établissement n'appartenait pas à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail.

produisait quand bien même cet établissement n'appartenait pas à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail.