3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 ; que, par un second moyen, ils exposent que leur demande était fondée sur la non-conformité de la livraison à la commande et non sur un vice caché

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'il résulte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2, n° 5, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article premier, alinéa 2, l'article 3, point 2, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers

2-3° ET 4-2° DE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE ; QU'AUCUN DES GRIEFS, ARTICULES PAR LA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU

2, N° 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI PERMET DE REFUSER L'EXEQUATUR D'UNE DECISION PAR DEFAUT SI C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE DEFAILLANTE QUE CELLE-CI N'A

vendeur par l'intermédiaire et où le contrat de vente avait été conclu par les parties, c'est-à-dire la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles

688 du code de procédure civile et de l'article 15, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte notifié à l'étranger

2, paragraphe 3, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 ainsi que les articles 3 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; alors, d'autre part

451 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon les articles 1 et 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les autorités judiciaires de l'Etat de la résidence habituelle du mineur

3 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, qu'en application de l'article 6, alinéa 2, de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation

II BIS » le juge compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale est le juge de la résidence habituelle de l'enfant et que selon l'article 2 de la convention internationale

Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'apostille dûment remplie atteste la véracité de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

quant à leur opposabilité, elle aurait à nouveau entaché sa décision de défaut de base légale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué a déclaré la loi allemande compétente en vertu de l'article

5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53, paragraphe 2, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants que cette