L. 211-4 du code des assurances, par fausse application, et l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, par refus d'application

17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ET EN EXIGEANT QUE L'ACCORD VERBAL DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE BERLIN FASSE L'OBJET D'UNE ACCEPTATION ECRITE DU VENDEUR PRIVE D'EFFICACITE,

contre la société Autotrans sur le fondement de l'article R. 211-4-1 du code des assurances ne constituait pas un recours subrogatoire au sens de l'article 2 la Convention de La Haye du 4 mai 1974 dès

DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND, AINSI QUE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DE LA HAYE, QUE LA FORMALITE DE LA TRADUCTION N'EST PREVUE QUE DANS LE CAS OU L'AUTORITE REQUERANTE A DEMANDE

L. 211-11 du code des assurances français, à relever que l'article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 exclut de son champ d'application les actions et recours exercés par ou contre les organismes

française de l'ordre public international ", l'arrêt attaqué a violé les articles 509 du nouveau Code de procédure civile et 1er, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 ; Mais attendu

l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu

2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, de sorte qu'ils ne sont pas opposables en France, alors qu'en outre lesdits documents ne sont pas produits en expéditions conformes et que l'acte de naissance

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

reproche à la Cour d'appel d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, « dit que les intérêts pécuniaires des parties sont régis par le régime légal français de la communauté », AUX MOTIFS QUE « l'article

Rappelant que les actes judiciaires et d'état civil émanant de Guinée devaient, pour être reçus en France, être préalablement légalisés conformément à l'article 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre

valablement légalisés conformément à la coutume internationale, à l'article 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

civile : Vu l'article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ; Attendu que la Convention s'applique

conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.

2 du code de procédure civile.

Attendu que sont en l'espèce applicables les dispositions de la Convention de LA HAYE du 15 novembre 1965, relative aux relations entre la France et l'Allemagne der)uis le 26 juin 1979, et la Convention

3 et 8 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à verser à Mme Y... la contre-valeur des sommes

L'article 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce puisque les enfants sont mineurs et résident habituellement