1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

seul appel d'une des parties civiles, Karim X... ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu

(CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée de la renommée d'une marque

application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts judiciaires seront capitalisés en application de l'article 1343

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que

de la championne cycliste des produits dopants interdits contenant des anabolisants ; que la partie civile incrimine les passages suivants de cet article : - le titre : Quand Jeannie Y... propose des

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à

diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble affecté en garantie hypothécaire de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que le créancier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 septembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

1382 du code civil ; 2 / que l'expert, puis le tribunal, avaient relevé que les modèles en cause, qui n'avaient "pas en regard des critères de mode, suffisamment de créativité qui pourrait laisser

indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ; Attendu que les prévenus ont fait valoir que la publicité litigieuse relevait de la dérogation prévue par l'article L. 355-26, alinéa 2, du Code

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, s'il fallait admettre que l'instance en référé conserve son objet, nonobstant l'intervention du jugement sur le fond et son caractère exécutoire,

Jean-Michel Z..., demeurant 15, Place Jean-Jaurès, 16200 Jarnac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi