mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF) de la garantie financière prévue à l'article 3, alinéa 2.2 de la loi du 2 janvier 1970 ; que le syndic, mis en liquidation judiciaire le 13

et ce avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dans la limite de 10.500.000 euros ; 1°- Alors que la caution est déchargée, lorsque la subrogation

répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. 9.

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

le cautionnement consenti par la société alors, selon le moyen, que celle-ci avait fondé sa demande d'annulation sur l'erreur sur la personne de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur

caution », la cour d'appel, qui a ajouté au protocole, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à qualifier la caution d'avertie, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

, dont le siège est ..., 2 / de M.

[Z]. 2. La société ayant été placée en procédure de sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. 3. M.

Faits et procédure 2.

1147 du Code civil ; 2 / qu'il avait la qualité, non seulement d'associé mais également de caution de la société Gold et qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par ses

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les parts sociales détenues par la caution constituent des biens dont la valeur réelle et non nominale doit être prise en compte dans l'appréciation de la disproportion

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

[G] d'exécuter son engagement de caution. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA VALIDITÉ DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT : L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : 'Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité