575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

de contrôle, de nature à diminuer son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

2 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré André X... coupable du délit de fuite et condamné son commettant

2 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin il résulte de l'article 2

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, Donat Z... a été condamné à payer à la partie civile, Carlo Rabah X... une indemnité de 100.000 F CFP ; "aux motifs que

[D] et violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant à faire état de la qualité de victimes directes ou indirectes des attentats des parties civiles, pour déclarer leurs constitutions

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel invoquant une violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et revendiquant pour le demandeur, "un droit légitime" et un "

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de X..., mis en examen pour viols et agressions sexuelles

des articles 201 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par André Y..., pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale,

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER ; QUE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION

, en raison même de son objet, totalement écartée du champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale" ?

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

F... à le réparer, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.