PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2

route, les articles 111-5, 112-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2°/ qu'il n'y a point de délit

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause.

résistance abusive, - mille deux cent quatre vingt seize euros (1 296 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la S.A.R.L. [4] (Montage Couverture [5]), prise en

il incombait au comité d'entreprise qui sollicitait l'annulation des désignations des neuf CHSCT au prétexte que la société Mac Donald's France Restaurant constituait "une entreprise" de plus de cinq cent

/ au syndicat CGT-CAF 13, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat UGICT-CGT CAF 13,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

plaidant au barreau de PARIS Société [A] [D] CENTER AB, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4]/SUÈDE non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

R. 237-2 et R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants

2018, les articles L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la référence, dans l'accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 novembre 2018, au texte de l'article

[L], qui sollicitait le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et des organismes sociaux et les a déboutés de leurs demandes. 4. M.

, qui succombe, sera condamnée aux dépens et au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 2 000 euros.

de rapporter la preuve d'une faute personnellement imputable à la société coopérative Gadol, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 2°/ que

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

16 du code de procédure civile. " Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.