AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100851
6 juillet 2016
6 juillet 2016
62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
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soc
61372302cd58014677404504
10 février 1998
10 février 1998
1134 du Code civil que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984; alors, en outre, que l'article 39 du décret n 89-406 du 20 juin 1989 prévoit que dans les établissements d'enseignement privé agricole
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