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67 210 résultats pour « article 20 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

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CC

soc

61372302cd58014677404504

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 du Code civil que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984; alors, en outre, que l'article 39 du décret n 89-406 du 20 juin 1989 prévoit que dans les établissements d'enseignement privé agricole

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba34cdc6046d47e94445

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Entre le 20 et le 30 avril 2021, Mme [E] [L] a été relogée à l'hôtel aux frais de son assureur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f495acdc6046d477b0272

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00836

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ec

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

1484-1° du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert dans le cas où l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée; qu'il était expressément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00507

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, l'article 15-8 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est Europe, Sud-Est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

3 de la convention collective commune LA POSTE FRANCE TELECOM prévoit que cette convention est applicable notamment au personnel recruté par LA POSTE à compter du 1er janvier 1991 conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201262

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le nouveau numéro de RG 20/00662, alors « que s'agissant d'une réinscription demandée par l'une des parties après retrait du rôle en application de l'article 383, alinéa 2 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252f1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

courriers qui lui avaient été adressés et les sommations qui lui avaient été faites d'effectuer ce remplacement et de se rendre à son poste de travail conformément à l'article 57 de la convention collective

Source officielle
CC

comm

613724b0cd5801467741790a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

1 de la convention, a bien fait l'objet des règlements conformément à l'échéancier prévu dans le même article 1, et ce après le 31 octobre 1987" ; qu'ainsi, en retenant, pour écarter l'existence d'une

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CC

cr

61372540cd5801467741c33d

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00101

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-789 du 20 août 2008, le contrat de travail à temps partiel peut être annualisé, sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

5-2 de la Convention de Berne a tout aussi bien vocation à s'appliquer à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit qu'à celle du titulaire actuel des droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale

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CC

soc

61372289cd580146773fe2e0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

16 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées, ensemble celles d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100639

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du

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CC

cr

6137264ecd580146774248ca

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00528

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de la détention provisoire entreprise aux motifs radicalement inopérants que « dès lors que la convocation initiale de l'avocat par télécopie a bien été faite dans le délai prévu par l'article 114 al

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01904

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

N° D 20-82.377 F-D N° 1904 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

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