; qu'aux termes de l'article L. 200-1 du code du travail : Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 a modifié l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 (arrêt p. 4 § 1 et 6) ; qu'en effet, si le premier

des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure civile ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

à l'article L. 2121 du code du travail : Dans les établissements et professions mentionnés à l'article L. 2001 (...) la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

des dispositions relatives à la rémunération du personnel au cours des congés payés de l'article 197 du règlement PS 2 de la SNCF : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-1 du code du travail :

solidarité financière du donneur d'ordre, prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail. 2.

de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-20 du Code pénal, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 591 et 593 du Code

de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M.

et 2005 ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme l'ayant exercée au cours des années 2000 à 2003, sans rechercher si l'ensemble des réalisations visibles retenues au titre des années 2004