du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, en toute hypothèse, la clause susvisée ne faisait qu'appliquer, dans ce cas particulier, la règle posée par l'article 2000 du code civil, selon laquelle «

2000 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les parties sont libres de déroger aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, prévoyant le remboursement

1999, l'absence de caractère forfaitaire à la rémunération stipulée au contrat", [* de dire qu'elle a droit, par application de l'article 2000 du Code civil, à la couverture de ses pertes d'exploitation

2000 du Code civil; Vu le rapport d'expertise clos le 28 novembre 2000; VU les dernières conclusions du 27 septembre 2001 dans lesquelles la société STATION SERVICE X... demande à la Cour : - de

Ce qui a été fait, en l'espèce, en novembre 2005, - dire que la renonciation à l'article 2000 du Code Civil n'est pas en contradiction avec les AIP, - dire qu'en tout état de cause, la SARL Carbuperiph

d'exploitation essuyées par les distributeurs de produits pétroliers, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant ledit protocole auquel le contrat d'exploitation de

1134 et 1147 du Code civil, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances, de la convention du 16 avril 1996, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article

94 du Code de commerce et 2000 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de commission implique la soumission impérative du commissionnaire aux ordres du commettant, en particulier en ce qui

2000 du Code civil, d'une somme de 408.631 francs - 56.281 francs = 352.350 francs; 3 - Sur les conséquences des résultats précédents : Considérant qu'au regard de ce qui précède il y a lieu de

2000 du code civil, indemniser le mandataire des pertes qu'il subit dans sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ; que d'autre part l'article L. 146-1 du code de commerce, qui définit les gérances-mandats

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise ; SUR CE Sur la renonciation à l'article 2000 du code civil prévoyant l'indemnisation du mandataire

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1999 et 2000 du code civil, *A Titre Principal - Juger que les dispositions des articles 1999

Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2O44 et suivants du Code civil" ; Considérant que l'article 2O52 du Code civil dispose que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de

les deux protocoles transactionnels signés en 2003 et 2004 par la SARL CARBUPERIPH, A Titre Principal Juger que les dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil ont un caractère supplétif

En conséquence, - Dire et juger que EFR FRANCE ne peut pas se prévaloir de la clause de renonciation aux articles 1999 et 2000 du code civil.

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

Toutefois, elle s'appuie sur l'article 2000 du code civil pour revendiquer une indemnisation de la part de son mandant pour compenser les pertes qu'elle a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence

Les principes régissant sa responsabilité sont donc fixés par les articles 1991 et suivants du Code civil.