1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

Il ajoute que l'article 2061 ancien du code civil n'est pas applicable parce qu'il ne s'appliquait pas aux arbitrages internationaux, ce qui est le cas en l'espèce.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SCP dissoute, à la suite de l'apurement par l'un d'eux d'une dette sociale, la cour d'appel a violé les articles 2061 et 1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

12 et 13 de la convention ICA et 7-1 du règlement d'application de cette convention ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134 et 2061 du Code civil ; Mais attendu

2061 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI ADMET, EN L'ETAT, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PARALLELEMENT PAR LE CREANCIER CONTRE LES CAUTIONS, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la convention portant création de la SCM stipule que la clause compromissoire qu'elle contient n'est applicable

violé les articles 2060 et 2061 du code civil et L. 1411-4 du code du travail, la prohibition des clauses compromissoires dans les litiges relatifs à un contrat de travail s'imposant à Deloitte SA ; que

Selon l’article 2061 code civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

payer à chacun 120.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en retenant que le prononcé de la déchéance n'avait

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse

et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse

paiement de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1604 du code civil et 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.