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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723f7cd580146774107e2
19 mars 2002
19 mars 2002
X... la valeur nominale de ce bon, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions font la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant dès
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b630
15 janvier 1973
15 janvier 1973
CE REMBOURSEMENT, LA COFACE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST, EN PREMIER LIEU, REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa563
7 juin 2011
7 juin 2011
2075 du code civil, outre des dommages et intérêts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00483
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 622-7, I, et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 de la convention-cadre de cession de créances professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
25 février 2008
2037 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb10
31 août 2011
31 août 2011
de 25 288, 20 euros à compter du 11 mai 2007, prononcer l'attribution judiciaire du véhicule de marque KIA immatriculé ... gagé à son profit, sur le fondement de l'article 2078 du code civil, dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101531
18 décembre 2014
18 décembre 2014
6 avril 2000 est donc illicite au regard des dispositions de l'article 1597 du Code civil ; que l'article 2078 du Code civil en vigueur à la date de la promesse de vente du 6 avril 2000 et l'article 921
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec6
11 janvier 2007
11 janvier 2007
code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00565
3 juin 2014
3 juin 2014
1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00727
7 juillet 2009
7 juillet 2009
2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste : il peut soit demander l'attribution judiciaire de son gage soit laisser
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00638
3 juin 2008
3 juin 2008
", la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la gérance d'une société civile immobilière qui assure la gestion d'un immeuble constitue une activité
Source officielle8e Chambre C
6162678512fe6a3e85a6c83d
5 décembre 2013
5 décembre 2013
2078 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Aux termes de ses conclusions du 8 septembre 2004, la SBCIC demande à la Cour, vu les dispositions des articles 75 et 76 de la loi numéro 91/650 du 9 juillet 1991, 2073, 2075-1 et 1078 du Code Civil, et
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cb
2 février 2001
2 février 2001
ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557f
2 février 2001
2 février 2001
ROYAL TAPIS à l'encontre du jugement rendu le 12 Mai 1997 par la 16° Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, a : - vu l'article 2078 du Code Civil, déclaré valable
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d48
18 décembre 2001
18 décembre 2001
2078 du code civil, été payé à hauteur du prix de vente aux enchères des marchandises dont il est devenu propriétaire avant la liquidation judiciaire du débiteur; que pour cette part de créance payée,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00489
24 mai 2016
24 mai 2016
2045 du code civil, rend nul le protocole, lequel, en tout état de cause, doit être rescindé au visa des articles 2053 et 2054 du code civil, puisque [...] ignorait qu'il était resté propriétaire des
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21e8
8 mars 2018
8 mars 2018
2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX EUROPE sur la somme complémentaire de 32 409,25
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
20 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 13055