le soutien Monsieur Y... mais un acte engageant la procédure d'exécution » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, c'est à l'occasion de l'exécution

soulevée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est ; que, à cet égard, il y a lieu de relever que l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le juge de l'exécution

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 21 du règlement CE) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ; Mais attendu

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure

la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. () " ; Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît

'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a exactement

R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 237 du Code de procédure pénale, de l'article 250 du même Code : " en ce qu'il résulte de l'ordonnance du 13 juillet 1995 fixant la date d'ouverture

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et la compétence du juge de l'exécution en l'espèce, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prioul coupable de conduite en état alcoolique, constaté

E... pour un montant de 44.112,10 € ; AUX MOTIFS QUE si, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " () Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 79, alinéa 1er, du code de procédure civile