Z... est décédé 4 jours plus tard et que Mme Z... et ses enfants ont alors, sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, demandé l'annulation de ces deux ventes, qui a été prononcée par

5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé, fondée sur l'article

Passis font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1° que s'agissant tout d'abord de l'article 215 du Code civil, ce texte dispose, dans son troisième alinéa, que les époux

vente de l'immeuble litigieux, bien commun et logement de la famille, passé par l'époux seul sans l'intervention personnelle de l'épouse à l'acte de cession; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

" aux motifs que les pierres précieuses sont inscrites au nombre des produits soumis à la servitude édictée par l'article 215 du Code des douanes sur la présentation, à première réquisition des agents

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte du texte précité

heure, la prolongation, pour une durée de six mois, des effets de l'ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

341 bis du Code des douanes, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription

Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur renvoi (Amiens, 20 juin 2005) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'expiration du délai d'un an imparti par l'article

. ; que Raymond X... est décédé le 29 octobre 2004 ; que le 18 avril 2006, Mme Y... a assigné Mmes Marie et Gilberte X... aux fins de voir annuler, sur le fondement de l'article 215 du code civil, l'acte

-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes et des arrêtés d'application du 11 décembre 1981 et du 24 septembre 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Michel X...en méconnaissance des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil » (arrêt attaqué, p. 6, pénult. § à p. 7, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « selon l'article

; en effet, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que,

30 du traité et justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du code des douanes à la libre circulation sur le territoire français des marchandises visées par ce dernier article ; que toute

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS

815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215

877 du Code civil, ce qui conduit à la nullité du commandement de saisie.Madame X... et Monsieur Jean-Louis Y... ajoutent que l'engagement de caution est nul en application de l'article 215 alinéa 3 du

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

215 du Code des Douanes ; que si, en ce qui a trait aux marchandises entrant ainsi pour la première fois dans le cadre de l'article 215 du Code des Douanes, la preuve de la justification de leur origine