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4 162 résultats pour « article 217 du COC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100651

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

produit aux débats les actes d'adhésion des artistes dont s'agit et qu'elle précise exactement que la feuille de présence au moyen de laquelle l'artiste, en se référant à l'article L. 212-3 du Code de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93978

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

En application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente sont tenus du passif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43d4

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Philippe XK..., 21°) Mme Annick X..., 22°) Mme Françoise K..., 23°) Mme Nicole F..., 24°) M. Eugène YL..., 25°) Mme Andrée YI..., 26°) M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le fond, concernant les demandes de la société Coco LM, la Galerie d'Art [T] et la société Gan Assurances fondées sur l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil relatif à la communication d'incendie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110398

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle justifie également s'acquitter chaque mois d'une cotisation d'assurance automobile de 57,60 euros, d'une cotisation d'assurance habitation de 37,64 euros, d'un abonnement protection vol de 41,50 euros

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203963_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils sont motivés par renvoi à une instruction ministérielle sans référence ; - la décision par laquelle l'Agence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2004483_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés dans le tableau annexé à l’article R. 214-1 ; (…) ».

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

4 de la même loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier : Le commissaire aux comptes est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110399

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle justifie également s'acquitter chaque mois d'une cotisation d'assurance automobile de 57,60 euros, d'une cotisation d'assurance habitation de 37,64 euros, d'un abonnement protection vol de 41,50 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

coordination des systèmes de sécurité sociale et l'interprétation faite au cas présent par l'employeur de droit des conditions matérielles d'exécution du contrat de travail des chauffeurs de la ligne 21

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dcfc3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DECEMBRE 2023 Aux termes de l’article L 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbd1

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

1er de la loi du 1er août 1905, devenu article L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741251a

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447144.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'association " Réduisons le CO2 " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ Louise MIEL, Vice présidente assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT En premier ressort

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TA

5ème Chambre

DTA_2503926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

soutient que : - la décision attaquée est irrégulière en la forme dès lors qu’elle ne comporte pas le nom, le prénom ni la signature de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

, l'assiette des cotisations vieillesse est déterminée par la prise en compte du montant total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003-12 du Code rural, le montant de la cotisation et le

Source officielle