217, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs

171, 217 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de signification ou de notification aux parties ou à leurs avocats des arrêts de la chambre de l'instruction, prévu par l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 216

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 216 et 217, 567 et 593 du même Code, violation des droits

216 et 217 du code de procédure pénale ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué mentionne que le mémoire déposé par la partie civile a été visé par le greffier

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

général ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le demandeur s'étant régulièrement pourvu contre l'arrêt attaqué, est

Vu les articles 388.2 du code civil, 7O6.5O et 7O6.51. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 213 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS

Vu les articles 167. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

217 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la notification de l'arrêt rendu, postérieurement au délai de trois jours prévu par l'article 217, alinéa 3

194, 199, 216, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du juge des

Vu les articles 171.173.174.2O6. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Attendu que, selon l'article 224 du Code des douanes le droit de francisation est perçu comme en matière de douane, les instances étant instruites et jugées

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Attendu que, selon l'article 224 du Code des douanes le droit de francisation est perçu comme en matière de douane, les instances étant instruites et jugées