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14 731 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8af

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Parallèlement, une servitude de passage a été constituée sur la parcelle AS 212 au profit des parcelles AS 210 et AS 211.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b8

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

(CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 2), le 29/ 04/ 2005, à ORLEANS LA SOURCE (45), NATINF 022159, infraction prévue par les articles R. 215-2 OEIII, R. 211-4, L. 211-14 OEI, L. 211-12 du Code rural, l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174734cdc6046d4726904b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 21 juin 2024, ils déclaraient la présence d’une nouvelle fuite dans la deuxième chambre du logement. Le 04 juin 2025, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] ont quitté le logement.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f3

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Shahmeen, né le 01/04/1959 à Mirhuve au Pakistan, est président de la société Eagle Télécom (pièce 2-1 ) ; que X...

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93357de0ebe408daa8194

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

Source officielle
TJ

JLD

69d9717fcdc6046d47d11f9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Localité 1] non comparant non représenté CONCERNANT : Madame [V] [C] divorcée [Z] née le 24 Mars 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 10/04

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848594965b5d9df328691

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 212-8 et R. 212-8 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l 'article D. 212-19 et le tableau IV annexé au Code de l'Organisation Judiciaire; Selon

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245319

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 27/04/2023 Yakup BERBER 1989 Istanbul Turkish 211. 18446/23 Baltacı v. Türkiye 14/04/2023 Aysel BALTACI 1976 Uşak Turkish 212. 18466/23 Özev v.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c847

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

La SCI Rousseau 21 conclut à la confirmation du jugement et à l'homologation du rapport d'expertise sauf à porter les dommages intérêts à 25 000 € outre 6 000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b9

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

DE CATEGORIE 2), le 29/ 04/ 2005, à ORLEANS LA SOURCE (45), NATINF 022159, infraction prévue par les articles R. 215-2 OEIII, R. 211-4, L. 211-14 OEI, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d87

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

pour la période du 1er janvier 2001 au 28 février 2004, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que le salarié est employé dans des conditions correspondant à celles prévues par l'article L. 212-4, alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-215445

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Russia 29/02/2020 Aleksandr Igorevich MAMCHUR 1988 Sevastopol Russian   215. 19623/20 Popova v. Russia 13/04/2020 Irina Borisovna POPOVA 1954 Sevastopol Russian   216. 19716/20 Maryshev v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245311

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 18/05/2021 Azime ÖZYURT 1976 Kütahya Turkish 213. 27790/21 Aktı v. Türkiye 29/04/2021 Ahmet AKTI 1985 Manisa Turkish 214. 27793/21 Örer v.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93350de0ebe408daa8007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

] non comparant - non représenté Madame [MT] [CB] [Adresse 221] [Localité 215] non comparant - non représenté Monsieur [MP] [BW] [Adresse 268] [Adresse 268] [Localité 44] non comparant -

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245312

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 10/03/2022 Mustafa ÖNER 1983 Antalya Turkish 212. 15909/22 Gökçe v. Türkiye 21/03/2022 Abdurrahim GÖKÇE 1989 Diyarbakır Turkish 213. 16060/22 Solak v.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967a7

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

213-11 du code de l'urbanisme, le bien immobilier en cause est utilisé à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code.

Source officielle