L. 121-17, L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L.

2224 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige : 5.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M.

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

à la prescription décennale de l'article 2270-1 alors applicable du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2227 (devenue 2224) du code civil, et par refus d'application,

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.

La MAF (...) invoque (...) la prescription de l'article 2224 du Code civil et de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le droit commun de la prescription civile, soit la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, est applicable aux actions en réparation

2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du

d'appel a violé l'article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

Tram était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action

les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi

2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que les salariés ayant soutenu devant

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi : Condamne la société Sogéa Rhône-Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour 13.