L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau : - juger que l'action diligentée par AXA Banque

450 du Code de procédure civile

[T] invoque la suspension du délai de prescription prévue par l'article 2233 du code civil qui ne concerne que les cas où le principe de la créance n'est pas encore né, faute de réalisation de la condition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par

de l'article 2233 du code civil en application duquel la prescription ne commence à courir que du jour de l'exigibilité de la créance ; Qu'en fait et durant la période du 16 novembre

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas : 1- A l'égard d'une créance qui

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 25, et de l'article 26 de cette même loi, et sur la base d'un point

Civil ; Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; Juge recevable et bien fondée la Société ARTEETH en ses demandes ; Condamne la Société FITECO

Civil ; Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; Juge recevable et bien fondée la Société ARTEETH en ses demandes ; Condamne la Société FITECO

Et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'Article 2232 du Code civil - Dire et juger l'action de la SOCIETE GENERALE se heurte au délai de l'Article 2232 du Code civil ; - Déclarer nul et

450 du code de procédure civile.

par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » ; que les causes de report ou de suspension du délai de prescription sont celles énoncées à l'article 2233 du code

MOTIFS Sur la prescription Au terme de l'article 2233 du code civil, 'la prescription ne court pas : (...) 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.'

1134, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1193 nouveau du même code ; 5° ALORS QU'en estimant que l'ouverture de crédit s'était prolongée sans formalisation écrite produite aux débats, après

[F] [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] [I] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la