Article L2251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article établissent un document décrivant l'objet conservé et indiquant l'identité de la personne ayant fait l'objet de la mesure, à qui ils en délivrent une copie.
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