Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2241 du code civil et l'article 596 du code de procédure civile : 7.

L'article 2241 du Code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge

2241 du code civil, était dépourvu d'effet interruptif à l'égard de M.

par nature susceptible d'interruption et qu'en application de l'article 2241 du code civil, il y a lieu de considérer que cette interruption s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions quoiqu'ayant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

Déglise, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énoncé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.

le délai de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, cet effet ne subsistant que si une instance juridiquement ouverte existe.

[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé,

860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle