2244 du code civil, la prescription devait être interrompue par le titulaire du droit que menaçait la prescription par un acte dirigé à l'encontre de celui qu'il voulait empêcher de prescrire ; que, s'agissant

X... par l'ONC, privant sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du Code civil ; 3 ) qu'après l'interruption, la nouvelle prescription est de la même durée que l'ancienne, qu'une reconnaissance

contraire, motif pris du caractère non contradictoire de la requête et de l'ordonnance l'ayant accueillie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 4 ) qu'après avoir constaté que le

2244 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en déclarant que la lettre du 26 juin 1991 par laquelle le syndicat demandait la régularisation de l'année 1990

d'exécution, l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant 10 ans ; en application des dispositions de l'article 2244 du code civil, la prescription est interrompue par une mesure conservatoire

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

2244 et 2270 du Code civil ; 2° que, du même coup, en refusant de faire produire effet à l'assignation en référé, en tant que celle-ci tendait à l'allocation d'une provision et qui, comme telle, avait

En effet, aux termes de l'article 2244 du code civil de Nouvelle-Calédonie, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée. 12.

l'assignation devant le Tribunal d'Instance, du 28 janvier 2000 (article 2244 du Code Civil) ; Considérant qu'entre ces deux dates, il n'y a eu aucun autre événement qui puisse être retenu contre la MACIF

2244 du Code civil, ensemble les articles L. 261 et L. 274 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon l'énumération contenue dans le premier texte, que la prescription ainsi que le délai pour

Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 2244 du Code civil, "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher

détermination des droits de propriété respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination

Jésus Y... faisant état du décès de sa mère, ainsi que cela résulte de la capture d'écran produite au débat ; qu'au regard des dispositions de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 ancien du code civil applicable à l'espèce, seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre

2244 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, l'interruption de la prescription ne pouvait découler

2244 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que la société GFAD et M.

constituant une reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre le délai de la garantie décennale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction